CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
BELLA TRANSPORT
Dernière mise à jour : Juin 2026
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ
BELLA TRANSPORT est une Société par Actions Simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Évry sous le numéro SIREN 828 949 446.
Siège social :
BELLA TRANSPORT 45 Boulevard Decauville 91000 Évry-Courcouronnes France
Adresse électronique : yvonribeiro@gmail.com
Site Internet : https://bella-transport.fr
Ci-après dénommée « Bella Transport ».
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de réservation, d’exécution et de paiement des prestations de transport de personnes réalisées par Bella Transport.
Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 3 – SERVICES PROPOSÉS
Bella Transport assure notamment :
Transferts aéroports ;
Transferts gares ;
Chauffeur privé à disposition ;
Déplacements professionnels ;
Déplacements privés ;
Mariages ;
Événementiel ;
Longues distances ;
Mise à disposition de véhicules avec chauffeur ;
Transport en berline et van premium.
Les prestations sont réalisées exclusivement sur réservation préalable.
ARTICLE 4 – RÉSERVATION
Les réservations peuvent être effectuées :
Via le site internet bella-transport.fr ;
Par téléphone ;
Via les applications partenaires ;
Via le calculateur de réservation en ligne.
Le client s’engage à fournir des informations exactes.
Toute erreur concernant :
adresse de départ ;
adresse d’arrivée ;
numéro de téléphone ;
date ou heure ;
numéro de vol ;
numéro de train ;
reste sous la responsabilité du client.
Bella Transport se réserve le droit de refuser toute réservation en cas :
d’informations incomplètes ;
d’indisponibilité ;
de comportement inapproprié lors de précédentes prestations ;
de suspicion de fraude.
ARTICLE 5 – TARIFS
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Le tarif affiché lors de la réservation comprend uniquement les prestations indiquées dans le devis ou la confirmation de réservation.
Des frais complémentaires peuvent être appliqués en cas de :
modification du trajet ;
arrêt supplémentaire ;
attente prolongée ;
péage non prévu ;
frais de stationnement ;
demande spécifique formulée après validation.
Le client sera informé de tout supplément avant sa facturation.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le paiement peut être effectué :
par carte bancaire ;
en espèces dans les limites légales ;
par paiement sécurisé en ligne ;
par virement bancaire sur accord préalable.
Toute prestation doit être réglée intégralement.
En cas d’impayé, Bella Transport pourra suspendre toute réservation future.
ARTICLE 7 – PRISE EN CHARGE AÉROPORT
Pour toute réservation au départ ou à destination d’un aéroport, le client doit communiquer son numéro de vol.
Bella Transport suit les informations de vol afin d’adapter la prise en charge en cas de retard raisonnable.
Bella Transport ne pourra être tenue responsable d’une erreur de numéro de vol ou d’informations communiquées par le client.
ARTICLE 8 – PRISE EN CHARGE EN GARE
Pour toute prise en charge en gare, le client est invité à communiquer son numéro de train.
Bella Transport pourra adapter la prise en charge en cas de retard raisonnable lorsque ces informations ont été communiquées.
ARTICLE 9 – TEMPS D’ATTENTE
Temps d’attente offert :
15 minutes pour les départs standards ;
30 minutes pour les gares ;
60 minutes après l’atterrissage réel pour les aéroports.
Au-delà, des frais d’attente pourront être appliqués conformément au tarif en vigueur.
En cas d’absence du client après expiration du temps d’attente offert, la prestation sera considérée comme réalisée et restera intégralement due.
ARTICLE 10 – ANNULATION
Toute annulation effectuée plus de 3 heures avant la prise en charge est gratuite.
Toute annulation effectuée moins de 3 heures avant la prise en charge pourra être facturée à hauteur de 100 % du montant de la réservation.
En cas de non-présentation du client au lieu convenu, la totalité de la prestation restera due.
ARTICLE 11 – MODIFICATION DE LA COURSE
Toute modification demandée après validation de la réservation pourra entraîner une modification tarifaire.
Le supplément éventuel sera communiqué avant son application.
ARTICLE 12 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à :
respecter le chauffeur ;
respecter le véhicule ;
respecter la législation en vigueur ;
porter sa ceinture de sécurité ;
ne pas fumer dans le véhicule ;
ne pas transporter de produits dangereux ou illicites.
Le client demeure responsable du comportement de ses accompagnants.
ARTICLE 13 – REFUS DE PRISE EN CHARGE
Le chauffeur pourra refuser ou interrompre immédiatement la prestation en cas :
d’état d’ébriété manifeste ;
de comportement agressif ;
de menace envers le chauffeur ;
de consommation de stupéfiants ;
de mise en danger de la sécurité du transport.
La prestation demeurera due dans son intégralité.
ARTICLE 14 – BAGAGES
Les bagages demeurent sous la responsabilité du client.
Le chauffeur peut refuser :
les bagages excessivement volumineux ;
les objets dangereux ;
les marchandises interdites.
ARTICLE 15 – ANIMAUX
Les animaux sont acceptés uniquement après accord préalable.
Les chiens guides accompagnant les personnes en situation de handicap sont acceptés conformément à la réglementation.
ARTICLE 16 – OBJETS OUBLIÉS
Bella Transport ne pourra être tenue responsable des objets oubliés dans les véhicules.
Lorsque des objets sont retrouvés, leur récupération ou leur réexpédition reste à la charge du client.
ARTICLE 17 – DÉGRADATIONS ET FRAIS DE NETTOYAGE
Toute dégradation causée au véhicule sera facturée au client.
Les frais de nettoyage exceptionnels résultant notamment de :
vomissements ;
boissons renversées ;
nourriture ;
salissures importantes ;
détériorations intérieures ;
pourront être facturés jusqu’à 300 € TTC.
ARTICLE 18 – ASSURANCE
Bella Transport déclare disposer de l’ensemble des assurances obligatoires nécessaires à l’exercice de son activité de transport public particulier de personnes.
Les passagers sont couverts pendant toute la durée de la prestation conformément à la réglementation française.
ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE
Bella Transport ne pourra être tenue responsable des retards ou impossibilités d’exécution résultant notamment :
d’intempéries exceptionnelles ;
d’accidents ;
de grèves ;
de manifestations ;
de blocages routiers ;
de fermetures administratives ;
de pannes informatiques ou réseaux ;
d’événements indépendants de sa volonté.
ARTICLE 20 – SURCLASSEMENT
Bella Transport se réserve la possibilité de surclasser gratuitement un client dans une catégorie supérieure sans supplément tarifaire.
Ce surclassement ne donnera droit à aucune compensation financière.
ARTICLE 21 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont utilisées uniquement pour :
la gestion des réservations ;
la facturation ;
le suivi des prestations ;
l’assistance clientèle.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant ses données personnelles.
Toute demande peut être adressée à :
ARTICLE 22 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation devra être adressée dans un délai de trente (30) jours suivant la prestation :
BELLA TRANSPORT 45 Boulevard Decauville 91000 Évry-Courcouronnes
Email : yvonribeiro@gmail.com
ARTICLE 23 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.
Avant toute mention sur le site, Bella Transport devra être adhérente à l’organisme de médiation choisi.
ARTICLE 24 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
ARTICLE 25 – JURIDICTION COMPÉTENTE
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis aux juridictions françaises territorialement compétentes.
ARTICLE 26 – ACCEPTATION DES CGV
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute réservation et les accepter sans réserve.